RéinitiliaserÀ compter du 1er janvier 2021, le coût d’une annonce légale pour la constitution d’une société sera forfaitisé et non plus calculé sur la base d’un tarif à la ligne.
Adoptée définitivement le 17 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 comprend plusieurs mesures paye et RH : frais de transport domicile lieu-de travail, actionnariat salarié, exonérations « zonées », activité partielle, retenue à la source des non-résidents fiscaux, etc.
Les nouveaux taux du SMIC et du minimum garanti applicables au 1er janvier 2021 ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2020. Pour le SMIC, l’augmentation est de 0,99 %.
Depuis le 12 juin 2020, les règles d’utilisation des titres restaurant ont été assouplies pour soutenir le secteur de la restauration. Ils peuvent être utilisés les dimanches et le plafond de paiement a été augmenté. Ces dispositions provisoires devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Le ministère de l’Economie annonce la prolongation d...
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 allonge la durée du congé de paternité et le rend, pour partie, obligatoire.
Entre professionnels, les clauses interdisant la cession de créance sont de nouveau nulles.
Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.
À l’approche de la nouvelle année et des fêtes de Noël, les ministres multiplient les annonces. Au menu, le régime de l’activité partielle sur le début 2021, les arrêts de travail dérogatoires et le doublement de la limite d’exonération des chèques-cadeaux.
Élisabeth Borne, ministre du Travail, et Bruno Le Maire, ministre de l’Écon...
Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
e Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues sans aucune démarche à engager (et par conséquent non prélèvement)
C’est le moment pour faire une donation familiale sans droit de mutation.
