#Covid19
PLF 2021 Crédit d’impôt -Abandon de loyers – Le crédit d’impôt pour abandon de loyers est adopté.
Il s’agit d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renonceraient à une partie de leurs loyers. Cette disposition a pour but d’inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs locataires.
11 Déc 2020
Depuis le 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire.
03 Déc 2020
e Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues sans aucune démarche à engager (et par conséquent non prélèvement)
Pour aider les commerces dans l’obligation de fermer ou de restreindre leur activité en raison d’une mesure administrative, le gouvernement a rétabli la levée des sanctions en cas de report ou non-paiement du loyer et des charges locatives.
Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».
Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent faire la demande en ligne de l’aide financière de l’État au titre du mois d’octobre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Par ailleurs, le dispositif du fonds de solidarité devrait être prolongé jusqu’au 16 février 2021.
19 Nov 2020
Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance et imputer le dégrèvement au titre du plafonnement de CET 2020 en fonction de la valeur ajoutée avec une marge d’erreur de 20 % sans pénalité.
Mise à jour : 17 novembre
Le printemps dernier, des mesures avaient été prises provisoirement pour faciliter, dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le redémarrage des entreprises en difficulté. Ces mesures sont aujourd’hui prorogées jusqu’au 31 décembre 2021.
Réinitiliaser