Abattement fiscal exceptionnel 2020-2021 pour don de somme d’argent

« C’est le moment pour faire une donation familiale sans droit de mutation.

Dans le cadre de la crise de la Covid-19, un nouvel abattement exceptionnel et temporaire a été instauré.
Il vise les dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant) ou à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.
Dans les 3 mois de leur perception, les sommes doivent être utilisées par le donataire pour :
Financer la construction de sa résidence principale ;
• Financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire ;
• Participer à la souscription du capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de mois de 50 salariés
, dont l’activité est exercée depuis moins de 5 ans et n’ayant pas encore distribuée de dividendes.
Le plafond des 100 000 euros s’applique par donateur au profit d’un ou plusieurs donataires.
L’abattement exceptionnel de 100 000 euros est cumulable avec les abattements fiscaux usuels, notamment avec l’article 757 du CGI prévoyant un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Un cumul avec les autres avantages fiscaux n’est toutefois pas admis (crédit d’impôt pour la rénovation énergétique, réduction d’impôt pour les investissements outre-mer, etc.).
Exemple :
Un enfant qui n’aurait bénéficié d’aucun don auparavant, pourrait ainsi recevoir 400 000 euros en exonération total de droits de mutation par ses parents (200 000 euros par son père et autant par sa mère). »

Adrien Hayee – Manager