You’re a foreign company and you want to expand your activity to France? Bienvenue !
Early in the process, you’ll be facing the choice between creating a branch or a subsidiary, and here are the main points to keep in mind:
In both cases, you’re subject to the Corporate Income Tax in France, and the employees will have the same payroll treatment (social contributions paid in France and employees affiliated to the French social security system).
The difference is in the legal situation of the entity:
- A branch is an extension of the foreign parent company and has a legal representative from the parent company. The branch can be autonomous in its day to day activity (logistics, commercial partnerships…) but all decisions are made on behalf of the parent company. The branch does not require to invest any share capital, and its legal obligations are lighter than a French company. Especially, the branch does not have the obligation to fill annually its financial statements to the French Commercial Court, instead, it has to fill the financial statements of the parent company, translated in French.
- A subsidiary is a separate entity, whose share capital is usually owned by the parent company. The subsidiary is subject to the French law in all aspects (legal representatives, share capital…), and during all its life, from constitution to dissolution.
Depending on your situation and your objectives, we can advise and guide you in the expansion of your activity in France, as well as in your accounting, tax, and social compliance. Feel free to contact us for any question!
Vous êtes une entreprise étrangère et vous souhaitez développer votre activité en France ? Bienvenue !
Assez rapidement dans cette démarche, vous allez devoir choisir entre créer une succursale, ou une filiale, et voici les principaux points à retenir à ce sujet :
Dans les deux cas, vous serez soumis à l’impôt sur les sociétés en France et vos salariés seront soumis aux charges sociales françaises, et affiliés au régime de sécurité sociale français.
La différence réside dans le statut légal de la structure :
- Une succursale est une extension de la société mère étrangère, et est gérée par un représentant légal de la société mère étrangère. Si la succursale est autonome dans son activité (choix des prestataires, système logistique etc…), toutes les décisions sont prises au nom de la société mère. La succursale ne nécessite pas de verser de capital social et ses obligations légales sont allégées par rapport à une société française. Notamment au niveau du dépôt des comptes annuels auprès du Greffe de Tribunal de Commerce, la succursale n’est pas tenue de déposer ses comptes, mais simplement de soumettre les comptes annuels de la société mère, traduits en français.
- Une filiale est une entité légale indépendante, dont le capital est habituellement détenu par la société mère étrangère. La filiale a les mêmes obligations légales qu’une société française, à savoir, suivant le statut juridique : capital social minimum à respecter, nomination des représentants légaux en France, dépôts des comptes annuels… Et ce depuis la création de la société jusqu’à sa dissolution.
Suivant votre situation et vos objectifs, nous pouvons vous conseiller et vous accompagner dans la création de votre activité en France, ainsi que dans vos besoins comptables, fiscaux, et sociaux. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question !